Information sur les mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé.
Ce dossier a pour objet de mettre à votre disposition l'ensemble des textes et informations pratiques relatives aux modalités de gestion des mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé du Fonds d'Intervention Régional (FIR).
Les mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé du Fonds d'Intervention Régional (FIR) concernent :
- les aides individuelles (les actions de conversion, la prise en charge du différentiel de rémunération, l'indemnité exceptionnelle de mobilité, l'indemnité de départ volontaire, la cellule locale d'accompagnement social) ;
- les aides collectives c'est-à-dire les contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (CLACT) ;
- la gestion prévisionnelle des métiers, des effectifs et des compétences dans les établissements de santé (GPMC).
Les évolutions prévues par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, ont supprimé le FMESPP en portant création du Fonds d'Intervention régional (FIR) qui met en commun des dotations de la permanence de soins ambulatoires et en établissement de santé (PDSA, PDSES), du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs), du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp) et des crédits de prévention.
Ce qui change : les ARS ont un rôle accru et une marge de manœuvre élargie
Désormais, les agences régionales de santé (ARS) disposent de la compétence d'instruire les demandes de financement des établissements, d'octroyer les crédits et d'en ordonner le paiement à la CPAM.
La circulaire n°DGOS/RH3/MEIMS/2012/228 du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 présente les modalités de fonctionnement de l'ex volet RH du FMESPP (aides individuelles, CLACT et GPMC).
La circulaire n°SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional créé par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (lien) prévoit les aspects financiers du FIR dans son ensemble.
L'aide de la direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Si elle est saisie, la DGOS peut :
- faire un rappel du cadre général de mobilisation des mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional ;
- apporter un éclairage sur des points spécifiques de droit.
Limites du champ d'intervention
- Instruction des dossiers :
La DGOS n'est plus en charge depuis le 01/01/2011 de l'instruction des dossiers de demande des établissements.
Les ARS instruisent les dossiers transmis par les établissements, conseillent ces derniers, agréent les dossiers et les accompagnent depuis l'origine d'un projet de réorganisation jusqu'au terme de sa réalisation. Elles autorisent ensuite ou non le financement et ordonnent aux CPAM le paiement de l'aide concernée.
Les outils à votre disposition
Sources :
Direction générale de l'offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau : Organisation des relations sociales et des politiques sociales (RH3)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-RH3[@]sante.gouv.fr
Mise en ligne : juillet 2012